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Droit à modéliser
Cette page recense les dispositifs législatifs, de petite ou de grande envergure, que le modèle actuel ne couvre pas et qu'il serait souhaitable de modéliser.
Partiellement sourcées ici; certains de ces dispositifs ne sont pas encore codés pour tenir compte de la résidence dans les DOM, il s'agit donc d'intégrer les paramètres pour les DOM mais aussi de généraliser les formules. Il y a également une question potentielle de cohérence dans la façon dont ces différentes formules traitent la modulation des paramètres selon le lieu de résidence.
Divers dispositifs de l'impôt sur le revenu
Certains dispositifs de l'impôt sur le revenu sont manquants dans Openfisca :
- Crédit d'impôt pour investissements forestiers (depuis 2014) qui prend en partie le relais de la réduction d'impôt "invfor"
- Crédit d'impôt pour investissements dans les DOM-TOM dans le cadre d'une entreprise (depuis 2015), en complément de la réduction d'impôt "doment"
- Réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presses (depuis 2016)
- Plafonnement global des niches fiscales (depuis 2009) : les paramètres sont renseignés mais ils ne sont pas utilisés
Allocation RSO
En savoir plus (issue Mes Aides associée) : https://github.com/sgmap/mes-aides-ui/issues/531 .
Il s'agit d'une nouvelle ressource.
"Créé par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, le Rso a été mis en place dans l'archipel au printemps 2002.
Cette allocation concerne les résidents permanents de l'archipel ou d'un DOM, bénéficiaires depuis au moins deux ans, sans interruption, du revenu de solidarité active, âgés d’au moins 55 ans(1) et de moins de 65 ans, s’engageant à n’exercer aucune activité rémunérée pendant la période de perception du revenu de solidarité. L’allocation ne peut être cumulée avec certaines prestations (allocation aux adultes handicapés…)."
Allocation Garantie jeunes
Il s'agit d'une ressource potentielle. En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32700
"La garantie jeunes permet d'accompagner les jeunes en situation de grande précarité vers l'emploi ou la formation. C'est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Pour la mettre en œuvre, un contrat est signé entre le jeune et la mission locale. Ce dispositif s'accompagne d'une aide financière."
- intégrer la grille AT/MP
- conserver ou non des taux "forfaitaires" par grandes catégories ?
- pour la campagne fiscale 2019
- pour compléter certaines cases manquantes (1AT, F6QS)
Ce travail, conséquent, a déjà été entamé sans aboutir, les issues et PR pertinentes sont recensées ci-dessous.
Nécessite
- la grille des taux de prime
- les grilles d'indice en fonction des corps, grade et échelon dans un format explorable
- les zones d'indemnité de résidence
Pourrait être aidé grâce à la publication sur data.gouv.fr (suite à une demande CADA de l'association Ouvre Boîte, semble-t-il) des référentiels du CISIRH.
Comme décrit dans la PR #917, le régime du forfait agricole qui s'appliquait aux agriculteurs dont les recettes ne dépassaient pas un certain plafond est remplacé à partir de l'imposition des revenus 2016 par le régime du micro-bénéfice agricole. La formule de calcul ainsi que les paramètres sont modifiés.
Ces allègements de cotisations sociales (patronales) sur les bas salaires introduits par Juppé en 1995 pour remplacer les allègements famille sont absents. Cf. les paramètres du fichier excel, onglet ALLEG_GEN.
Ces allègements de cotisations sociales (patronales) sur les bas salaires sont absents. Ils ont été introduits par Aubry pour les entreprises appliquant la réforme de réduction du temps de travail (passage au 35h). Cf. les paramètres du fichier excel, onglets AUBRY I et AUBRY II.
Ces allègements de cotisations sociales (patronales) sur les bas salaires sont absents. Ils ont été introduits par la réforme Fillon pour permettre une convergence des barèmes d'allègement, différant suivant que les entreprises applique la RTT ou pas. Cf. les paramètres du fichier excel, onglet FILLON.