From 00d10adeb6ccceb8a6dfd011b2aeeab410e68e1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Schweisguth Date: Tue, 16 Jul 2024 11:59:05 +0200 Subject: [PATCH] Update impot-particulier.md --- _data/api/impot-particulier.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/_data/api/impot-particulier.md b/_data/api/impot-particulier.md index c31bc06b8..1a646933d 100644 --- a/_data/api/impot-particulier.md +++ b/_data/api/impot-particulier.md @@ -27,7 +27,7 @@ access_page: - Un éditeur de logiciel is_eligible: 0 description: | - Si vous êtes **éditeur de logiciels** et agissez pour le compte d'une administration ou d'une collectivité, vous pouvez remplir une demande d’habilitation à l’API particulier vous-même pour l'entité que vous représentez, dans le cadre de l'article L114-8 du *code des relations entre le public et l'administration*. + Si vous êtes **éditeur de logiciels** et agissez pour le compte d'une administration ou d'une collectivité, vous pouvez remplir une demande d’habilitation à l’API Impôt Particulier vous-même pour l'entité que vous représentez, dans le cadre de l'article L114-8 du *code des relations entre le public et l'administration*. Lors de votre demande vous devrez **justifier** dans quelle mesure l'entité pour laquelle vous opérez rentre dans ce cadre juridique.